Des amis boivent du whisky dans un bar à whisky

Conditions de vente pour les entreprises

Conditions pour les entreprises

Les conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro KvK 69139652

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de Mood Company B.V., DONT LE SIÈGE STATUTAIRE EST ÉTABLI À EMMEN, applicables aux relations entre entreprises (Business to Business).

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes nos offres, à tous nos contrats de vente, à toutes nos commandes et aux livraisons qui en découlent, ainsi qu'aux contrats d'entreprise. L'application de conditions générales utilisées par le cocontractant est expressément rejetée. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne nous lient que si nous les avons confirmées par écrit. Le cocontractant ne peut tirer des dérogations éventuellement convenues aucun droit pour des transactions futures. Le texte néerlandais des Conditions Générales est le texte authentique et prévaut sur les traductions des présentes Conditions Générales. Dans les présentes conditions, on entend par « par écrit » : par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

2. Formation des contrats

Nos offres, faites oralement ou par écrit, sont sans engagement. Nous ne sommes liés qu'après avoir accepté par écrit une commande et/ou une mission au moyen d'une facture, même si nous avons fait une offre écrite. Nous nous réservons le droit de révoquer notre offre dans un délai de deux jours ouvrables après l'acceptation d'une offre par le cocontractant. La conclusion de contrats contraignants est réservée à la direction, sauf procuration expresse de la direction. Le contrat est toujours conclu sous la condition suspensive que les informations recueillies par nos soins fassent apparaître une solvabilité du cocontractant suffisante à notre appréciation. Les échantillons, modèles, illustrations, documentations et autres spécifications présentés ou fournis ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans que les marchandises concernées doivent y correspondre.

3. Droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les données figurant dans nos offres et/ou contrats et/ou sur les modèles, échantillons, dessins, illustrations et/ou modes d'emploi que nous fournissons. Nous ne sommes pas responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourraient être commises dans le cadre de l'exécution d'un contrat entre nous et le cocontractant. Le cocontractant est tenu de nous garantir contre toute réclamation de tiers relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle commise dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec nous.

4. Écarts dans les données

Nous ne sommes pas responsables des écarts minimes entre les numéros, types, dimensions, quantités, couleurs, illustrations et/ou autres données que nous avons indiqués et ceux qui sont réels, sauf si ces écarts entraînent une modification substantielle de l'exécution technique et/ou esthétique des marchandises. Le cocontractant est tenu d'accepter les marchandises livrées. Nous ne sommes pas responsables des dommages éventuels résultant de tels écarts minimes. Les écarts de moins de 10 (dix) pour cent sont en tout état de cause considérés comme minimes.

5. Prix

Nous sommes en droit de répercuter sur le cocontractant toute modification d'un ou de plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient, tels que les frais de transport, les prix des matières premières ou des matériaux, les taux de change, les droits d'importation ou la taxe sur le chiffre d'affaires, qui se rapportent à la prestation convenue et qui surviennent après la date de notre offre ou, le cas échéant, après la conclusion du contrat, mais avant la livraison. Les prix des marchandises que nous proposons ou vendons, selon le cas, sont calculés sur la base d'une livraison départ usine, Emmen, Pays-Bas (EXW, Incoterms 2010), hors TVA (BTW), droits d'importation et autres prélèvements et taxes imposés par les autorités, sauf indication contraire écrite.

6. Paiement

Sauf convention contraire, un paiement anticipé d'au moins 50 % s'applique à chaque commande. Le montant total de la commande doit être réglé conformément aux montants de la facture au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture. Le cocontractant n'est pas autorisé à pratiquer une remise, une retenue, une compensation ou une suspension de paiement. Les paiements effectués par le cocontractant sont toujours imputés en premier lieu sur l'ensemble des intérêts et frais dus et en second lieu sur les factures exigibles en souffrance depuis le plus longtemps, même si le cocontractant indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure. Si notre cocontractant ne s'acquitte pas à temps de ce qu'il doit, il est redevable, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, des intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sur le montant exigible, à compter de la date d'exigibilité de ce montant. Si notre cocontractant ne s'acquitte pas à temps du montant dont il est redevable, il est en outre tenu de payer tous les frais extrajudiciaires et judiciaires liés au recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15 (quinze) pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 € (deux cent cinquante euros). Notre cocontractant est tenu, à notre première demande, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, de constituer une sûreté (complémentaire) personnelle ou réelle pour l'exécution de ses obligations (de paiement) envers nous. Le refus du cocontractant de constituer la sûreté demandée nous donne le droit de suspendre nos obligations et, en définitive, de résoudre le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à réparation de tout dommage que nous aurions subi.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées au cocontractant jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de l'ensemble de ces marchandises, intérêts et frais compris. Si, dans le cadre de ces contrats de vente, nous effectuons pour le compte du cocontractant des travaux qu'il doit rémunérer, la réserve de propriété susmentionnée s'applique jusqu'à ce que le cocontractant ait également réglé intégralement ces créances. La réserve de propriété s'applique également aux créances que nous pourrions acquérir à l'encontre du cocontractant en raison de l'inexécution par celui-ci d'une ou de plusieurs de ses obligations envers nous. Tant que notre droit de propriété susmentionné subsiste, notre cocontractant n'est pas autorisé à disposer des marchandises que nous avons livrées et/ou à les aliéner et/ou à les grever et/ou à les travailler ou à les transformer. Le cocontractant est toutefois autorisé à utiliser ou à vendre les marchandises dans le cadre de l'exercice normal de son activité, étant entendu que, jusqu'à ce que le cocontractant ait payé intégralement les marchandises et ait rempli ses autres obligations découlant de contrats similaires conclus avec nous, nous sommes subrogés dans les droits du cocontractant à l'égard de ses clients. Le cocontractant nous cède alors, dans la mesure nécessaire, ces droits, cession que nous acceptons. Il n'est toutefois pas permis au cocontractant d'aliéner les marchandises dans le cadre de l'exercice normal de son activité dès lors qu'il a demandé un sursis de paiement (surseance van betaling) ou qu'il a été déclaré en faillite.

Tant que notre droit de propriété susmentionné subsiste, nous sommes en droit de reprendre, aux frais du cocontractant, les marchandises que nous avons livrées à l'endroit où elles se trouvent, sans mise en demeure ni intervention judiciaire. Le cocontractant est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière à ce qu'elles soient identifiables comme notre propriété. Si le cocontractant est établi en Allemagne ou en Belgique et que les marchandises que nous devons livrer sont effectivement livrées au cocontractant en Allemagne ou en Belgique, les effets réels de la réserve de propriété portant sur les marchandises livrées et/ou à livrer au cocontractant allemand ou belge sont régis par le droit allemand ou belge, selon le cas. Dans ce cas, les dispositions précédentes du présent article 7 ne s'appliquent pas. Pour le cocontractant établi en Allemagne, celles-ci sont réputées remplacées par les dispositions de l'annexe 1 des présentes Conditions Générales. Pour le cocontractant établi en Belgique, les conditions suivantes s'appliquent : « En cas de non-paiement à l'échéance, la vente pourra être considérée par nous comme nulle de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Tous les risques sont à la charge du cocontractant. Les acomptes versés nous restent acquis en compensation des pertes éventuelles lors de la revente. »

8. Livraison

Les conditions de livraison sont convenues pour chaque transaction. Toutes les conditions de livraison s'appliquent conformément aux Incoterms 2010. Notre cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si le cocontractant ne prend pas livraison des marchandises, il est en demeure et nous sommes en droit, à notre choix :

(a) de transporter (ou faire transporter) les marchandises, aux frais et risques de notre cocontractant, par un moyen de transport de notre choix à l'adresse du cocontractant, ou de stocker les marchandises aux frais et risques de notre cocontractant, ou

(b) de déclarer le contrat résolu sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à réparation du dommage subi et/ou du manque à gagner, majoré des intérêts légaux calculés à compter du moment où la créance est devenue exigible.

Ce qui précède s'applique sans préjudice des autres droits qui nous reviennent.

9. Délai de livraison

Le délai de livraison que nous indiquons est toujours donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Nous ne sommes en demeure quant au délai de livraison qu'après que le cocontractant nous a mis en demeure par écrit, nous a donné la possibilité de livrer dans un délai raisonnable et que nous n'y avons pas donné suite. Le délai de livraison ne commence à courir qu'après que nous avons accepté par écrit une commande et/ou une mission, que notre cocontractant nous a fourni toutes les données et/ou tous les matériaux nécessaires à l'exécution du contrat et que nous avons reçu le paiement anticipé éventuellement convenu de la part du cocontractant. S'il apparaît, au cours de l'exécution du contrat, que la livraison subit un retard, le délai de livraison est prolongé d'autant de jours que le retard a duré. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une livraison tardive si et dans la mesure où ce retard est dû à des circonstances qui ne sont pas à nos frais et risques, y compris l'inexécution (ou l'exécution tardive) par des fournisseurs. Ce n'est qu'en cas de dépassement excessif (plus de 12 semaines) du délai de livraison convenu que le cocontractant a le droit de résoudre le contrat, à moins que le dépassement ne soit dû à un cas de force majeure. Le cocontractant n'a toutefois jamais droit à une quelconque pénalité ou indemnité. L'inexécution (dans les délais) d'une quelconque obligation de paiement par le cocontractant suspend notre obligation de livraison. Nous nous réservons le droit de livrer les marchandises par livraisons partielles, auquel cas les conditions (de paiement) décrites dans les présentes s'appliquent également à chaque livraison partielle.

10. Réclamations

Notre cocontractant est tenu de vérifier, lors de la livraison, si les marchandises sont conformes au contrat. Notre cocontractant est tenu de nous adresser par écrit toute réclamation concernant les marchandises que nous avons livrées dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison. Il en va de même pour les articles livrés qui n'ont pas été commandés. S'il s'agit d'un défaut non visible de l'extérieur, notre cocontractant est tenu de nous adresser par écrit ses réclamations concernant les marchandises que nous avons livrées dans un délai de 8 (huit) jours après la constatation du défaut, et en tout état de cause dans un délai de 3 (trois) mois après la livraison.

Toutes les réclamations doivent être introduites par notre cocontractant avec mention du numéro de commande/facture. Les contestations de factures doivent également être introduites par écrit, et ce dans un délai de 8 (huit) jours après la date de la facture. À défaut d'introduction des réclamations dans les délais, tout droit à notre égard est éteint. Le retour de marchandises n'est possible que si elles sont dans leur état d'origine et dans un emballage non endommagé. Les articles qui ne proviennent pas de nous ou qui portent des autocollants (de prix) autres que ceux que nous avons apposés ne peuvent pas être retournés. Les marchandises retournées doivent nous parvenir au plus tard 1 (un) mois après notre autorisation de retour. Sauf convention contraire, les retours se font aux frais et risques de notre cocontractant.

Les marchandises suivantes ne peuvent pas être retournées :

  • Articles supprimés/retirés de l'assortiment (au moment du traitement de la demande par nos soins) ;
  • Articles soldés et surstocks (articles « cut-out ») ;
  • Articles de merchandising

11. Garantie ; limitation de responsabilité

En ce qui concerne les marchandises que nous avons livrées, nous ne sommes responsables que des défauts de matériaux et/ou de construction des marchandises apparus dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de livraison visée à l'article 8, dans la mesure où ces défauts diminuent de manière importante la solidité ou la qualité des marchandises. Notre responsabilité au titre du présent article se limite à la livraison gratuite de marchandises (ou de pièces) de remplacement. Au lieu de livrer des marchandises de remplacement, nous sommes en droit de réparer les marchandises livrées défectueuses (ou les pièces défectueuses) ou de les reprendre contre remboursement de la partie correspondante du prix facturé. Pour les marchandises qui nous ont été livrées par des tiers et que nous avons livrées à notre cocontractant, y compris lorsque les marchandises que nous avons livrées sont composées de marchandises qui nous ont été fournies par des tiers, nous accordons à notre cocontractant la même garantie, mais pas de garantie plus étendue que celle que nous avons obtenue de notre ou nos fournisseur(s). Notre cocontractant ne peut se prévaloir de nos obligations découlant du présent article qu'après avoir rempli toutes les obligations découlant du contrat conclu avec nous. Si notre responsabilité est engagée à quelque titre que ce soit, elle est limitée au montant de la valeur facturée des marchandises concernées, hors taxes, étant entendu que notre responsabilité est en tout état de cause limitée à un montant maximal de 5 000,00 € (cinq mille euros) par sinistre. Pour l'application du présent article, une série d'événements dommageables liés entre eux est considérée comme un seul événement/sinistre. Nous ne sommes en aucun cas tenus de réparer le dommage immatériel, le préjudice d'exploitation, le dommage indirect, le manque à gagner ou tout autre dommage consécutif. Notre cocontractant est tenu de nous garantir contre toutes les réclamations de tiers liées aux marchandises que nous avons livrées et/ou aux travaux que nous avons effectués.

12. Inexécution

Si le cocontractant manque de quelque manière que ce soit à l'exécution d'une quelconque obligation envers nous, ou s'il existe des raisons de craindre qu'il y manquera, ainsi qu'en cas de demande de sursis de paiement, d'obtention d'un sursis de paiement (provisoire), de demande de mise en faillite, de déclaration ou de requête en faillite, de liquidation ou de cessation de (tout ou partie de) l'entreprise du cocontractant, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits et sans aucune obligation d'indemnisation, de résoudre le(s) contrat(s) en tout ou en partie avec effet immédiat, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit nécessaire, ou de suspendre l'exécution (ultérieure) du ou des contrat(s).

13. Annulation

L'annulation d'une commande par le cocontractant n'est en principe pas possible. Si le cocontractant annule néanmoins une commande en tout ou en partie, pour quelque cause que ce soit, nous pouvons lui facturer tous les frais raisonnablement engagés en vue de l'exécution de la commande (notamment les frais de préparation, de pièces, de stockage et autres frais similaires), sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour manque à gagner et autres dommages. En cas d'annulation, le cocontractant est en outre redevable de frais d'annulation. Ceux-ci s'élèvent à 30 % (trente pour cent) à 100 % (cent pour cent) du montant de la commande, selon les livraisons/travaux que nous avons déjà effectués, majorés de la TVA (le cas échéant).

14. Force majeure

En cas de force majeure, nous sommes en droit, à notre choix, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la situation de force majeure ait pris fin, ou de résoudre le contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans être tenus de verser une quelconque indemnité.

Par force majeure, on entend tout ce qui se produit raisonnablement en dehors de notre influence directe, y compris, mais sans s'y limiter : grève, lock-out, blocus, émeutes, troubles à l'ordre public, pénurie d'énergie, perturbation de l'approvisionnement en énergie, interdiction de transport, incendie, accident de transport, retard de transport/de dédouanement, accident du travail, guerre ou menace de guerre, catastrophe naturelle, inondation. Il y a également force majeure lorsque la circonstance en question était prévisible au moment de la conclusion du contrat.

15. Droit applicable ; tribunal compétent

Les présentes conditions ainsi que toutes nos offres et/ou tous nos contrats de vente et/ou contrats d'entreprise sont régis par le droit néerlandais, à l'exception des dispositions de l'article 7 des présentes Conditions Générales. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le tribunal compétent de Zwolle est compétent pour connaître des actions intentées par nous et/ou contre nous, sans préjudice de notre droit de soumettre, si nous le souhaitons, le litige à un autre tribunal compétent. Ce qui précède ne porte pas atteinte à notre droit d'obtenir une décision par voie d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage est Emmen, Pays-Bas. La procédure d'arbitrage se déroule en langue anglaise.

16. Prescription

Les actions et moyens de défense fondés sur des faits qui justifieraient l'allégation selon laquelle la marchandise livrée n'est pas conforme au contrat se prescrivent par l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la livraison.

17. Conversion

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée en vertu des principes de raison et d'équité, cette disposition reçoit, quant à son contenu et à sa portée, une signification aussi proche que possible qui, elle, peut être invoquée. Les présentes Conditions Générales de vente et de livraison ont été déposées auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel). La dernière version déposée est applicable.